Article considérant 123

(123) L’avantage conféré à la RTP est également sélectif dans la mesure où la loi no 21/92 concerne spécifiquement cette société. Le Portugal ne peut prétendre que la loi no 21/92 n’est que la simple application d’une règle générale de la législation portugaise. En particulier, les articles 1er et 2 du décret loi no 404/90 ne peuvent être invoqués pour prouver l’absence de sélectivité, dans la mesure où ce décret-loi concerne les actes de concentration et que, dès lors, il ne couvre pas le présent cas d’espèce, à savoir la transformation d’une entreprise publique en une société anonyme.