Article considérant 125

(125) Accord avec la Sécurité sociale (rééchelonnement de la dette et non-recouvrement des intérêts): après avoir examiné les observations communiquées par les tiers intéressés et le Portugal, la Commission est parvenue à la conclusion que l’accord initial conclu entre la Sécurité sociale et la RTP ne peut être considéré comme correspondant au comportement d’un opérateur privé. Le litige portait sur la question de savoir si l’interprétation de certaines dispositions en matière de sécurité sociale établies dans le décret d’application no 12/83, était ou non juridiquement correcte. L’accord a reconnu la validité de l’interprétation de la RTP, qui était corroborée par l’analyse d’un expert fiscal concluant que le décret d’application était anticonstitutionnel. Toutefois, ce décret n’a pas été annulé à la suite de l’accord. Il faut donc en conclure que la mesure a été appliquée à la RTP de façon sélective, sans incidence sur l’applicabilité de l’interprétation de la Sécurité sociale à d’autres sociétés.