(128) Afin de prouver que le rééchelonnement est indispensable pour assurer la viabilité de la société, le décret-loi no 411/91 exige la réalisation d’une étude économique et financière. Or, la RTP n’a jamais fait réaliser d’étude économique et financière de sa viabilité au sens de l’article 2, paragraphe 3, du décret-loi no 411/91.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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