Article considérant 130

(130) En accordant le rééchelonnement de la dette, l’État aurait dû agir comme un créancier public ou privé qui cherche à recouvrer les montants qui lui sont dus et qui, à cette fin, conclut des accords de rééchelonnement de la dette pour en faciliter le remboursement. Le taux des intérêts moratoires appliqué par l’État devrait être égal au taux qu’un créancier privé appliquerait dans des circonstances similaires. La Commission estime qu’un créancier privé cherchant à recouvrer les montants qui lui sont dus par des moyens légaux obtiendrait au moins le taux d’intérêt légal en vigueur. C’est pourquoi, en renonçant purement et simplement au paiement d’intérêts, en dépit des mécanismes d’exécution disponibles, le Portugal n’a pas agi comme un créancier privé l’aurait fait afin de maximiser le taux d’intérêt. En outre, la dette envers la Sécurité sociale s’est accumulée au cours des années 1983 à 1989, alors que l’accord de rééchelonnement n’a été conclu qu’en 1993. Placé dans des conditions similaires, un créancier privé n’aurait pas autorisé une telle accumulation de dettes, pendant une période aussi longue, sans engager une procédure de récupération. Il semble donc que la mesure ait conféré un avantage spécifique à la RTP.