(132) Prêt contracté en 1998: la Commission n’est pas d’accord avec le Portugal lorsqu’il affirme que le prêt accordé en 1998 était conforme aux conditions du marché. Pour que le prêt ne constitue pas une aide d’État, les conditions dont il est assorti (les sûretés exigées pour garantir le prêt et le taux d’intérêt pratiqué) doivent refléter le risque inhérent à l’octroi du prêt à une entreprise. Le risque, et par conséquent le taux d’intérêt, sont plus élevés lorsqu’une société se trouve dans une situation économique et financière qui n’offre pas le degré de solidité qu’exige habituellement un établissement financier pour accorder un prêt.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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