(135) Deuxièmement, on peut affirmer que le taux d’intérêt appliqué au prêt ne reflète manifestement pas le risque inhérent à ce prêt. Non seulement il est inférieur au taux de référence habituellement utilisé par la Commission pour calculer les éléments d’aide d’État dans les régimes de prêts bonifiés, mais un opérateur privé normal demanderait, lui aussi, en plus de garanties solides, un taux d’intérêt qui rémunère un risque aussi élevé de non-remboursement.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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