Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(136) Étant donné que la situation financière de la RTP était telle que celle-ci n’aurait pas été en mesure d’obtenir un prêt subordonné dans des circonstances normales, le prêt équivaut effectivement à l’octroi d’une subvention et confère un avantage à la RTP.

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