(139) La Commission ne peut accepter l’affirmation du Portugal selon laquelle le règlement de la dette envers la Sécurité sociale ne relèverait pas de la notion d’aide d’État, dans la mesure où la dette elle-même aurait été constituée avant l’ouverture du marché portugais de la radiodiffusion à la concurrence. L’avantage financier a été accordé à la RTP en mai 1993, après l’ouverture du marché de la radiodiffusion à la concurrence, et il a donc pu conférer un avantage économique à la RTP.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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