(14) La RTP a été nationalisée par le décret-loi no 674-D/75, du 2 décembre 1975, qui a transformé la RTP en une entreprise publique dénommée Radiotelevisão Portuguesa, E.P. et lui a transmis l’ensemble des droits et obligations juridiques acquis par la société sous sa forme précédente.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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