(140) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que les mesures accordées par le Portugal étaient de nature à conférer un avantage économique et financier à la RTP par rapport à ses concurrents qui n’ont pas bénéficié d’un concours financier similaire, et qu’elles ont donc faussé la concurrence au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.