Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 141 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(141) Les aides d’État tombent sous le coup de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dès lors qu’elles affectent les échanges entre les États membres. C’est toujours le cas lorsque les activités en cause font l’objet d’un commerce dans l’Union. Dans le présent cas, la société bénéficiaire, la RTP, opère elle-même sur le marché international. En effet, par l’entremise de l’Union européenne de radiotélévision, elle échange des programmes de télévision et participe au système Eurovision. En outre, la RTP est en concurrence directe avec des radiodiffuseurs privés opérant sur le marché international de la radiodiffusion et dont la structure de propriété est internationale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0365. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).