(141) Les aides d’État tombent sous le coup de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dès lors qu’elles affectent les échanges entre les États membres. C’est toujours le cas lorsque les activités en cause font l’objet d’un commerce dans l’Union. Dans le présent cas, la société bénéficiaire, la RTP, opère elle-même sur le marché international. En effet, par l’entremise de l’Union européenne de radiotélévision, elle échange des programmes de télévision et participe au système Eurovision. En outre, la RTP est en concurrence directe avec des radiodiffuseurs privés opérant sur le marché international de la radiodiffusion et dont la structure de propriété est internationale.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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