Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 143 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →
(143) On peut conclure de ce qui précède que, indépendamment des éventuelles obligations de service public imposées à la RTP, les mesures suivantes comprennent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE:
— le rééchelonnement de la dette envers la Sécurité sociale,
— les apports de capitaux de 1994 à 1997, et
— le prêt accordé en 1998.
De même, l’exonération temporaire des droits d’enregistrement prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la loi no 21/92 et l’exonération permanente des frais d’enregistrement et autres droits découlant de l’article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.