(144) Toutefois, ainsi qu’il a été précisé aux considérants 44 à 48 de la présente décision, la RTP est investie d’une obligation de service public de radiodiffusion. Dans son arrêt rendu dans l’affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, en présence d'Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht («l’affaire Altmark»), la Cour de justice a constaté que les mesures d’État destinées à compenser les coûts du service public ne constituent pas des aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE (devenu l’article 107, paragraphe 1, du TFUE) dès lors que les quatre conditions suivantes sont remplies:
a) l’entreprise bénéficiaire est effectivement chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations sont clairement définies;
b) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente;
c) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations;
d) lorsque le choix de l’entreprise n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marchés publics, le niveau de la compensation nécessaire est déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, aurait encourus pour exécuter ces obligations.