(145) Si l’on écarte la première et la troisième condition, les mesures ad hoc (voir le considérant 143 de la présente décision) ne semblent pas remplir la deuxième et la quatrième des conditions mentionnées dans l’arrêt Altmark pour les raisons suivantes:
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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