(148) Il est clair que la RTP n’a pas été sélectionnée dans le cadre d’une procédure de marché public garantissant le coût le plus bas possible. Rien n’indique que le montant des paiements ad hoc ait été fixé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne aurait encourus (quatrième condition).
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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