(149) Compte tenu de ce qui précède, il est manifeste que, dans la présente affaire, toutes les conditions mentionnées dans l’arrêt Altmark ne sont pas remplies. C’est pourquoi les mesures mentionnées au considérant 143 de la présente décision doivent être considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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