(150) Selon une jurisprudence constante de la Cour, l’article 106 du TFUE permet d’exempter de l’interdiction d’octroi d’aides d’État les entreprises chargées de la prestation d’un service d’intérêt économique général (SIEG). L’arrêt Altmark confirme implicitement que les aides d’État destinées à compenser des coûts encourus par une entreprise pour la fourniture d’un SIEG peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur (anciennement appelé marché commun) si elles remplissent les conditions énoncées à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE (ex-article 86, paragraphe 2, du traité CE).
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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