(151) La Cour a précisé qu’une mesure ne peut bénéficier d’une telle exemption que si elle respecte à la fois les principes de définition, de mandat et de proportionnalité. La Commission considère que lorsque ces principes sont respectés, le développement des échanges n’est pas affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.