Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →
(152) La façon dont ces principes s’appliquent au secteur de la radiodiffusion est expliquée dans la communication de la Commission concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État (communication sur la radiodiffusion). D’après cette communication, la Commission doit établir si:
a) les activités de la RTP constituent des obligations de service public clairement définies en tant que telles par l’État (définition);
b) la RTP a été officiellement chargée par les autorités portugaises de la fourniture dudit service (mandat);
c) le financement est proportionné au coût net de la fourniture de ce service public.
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