(153) Ainsi qu’il est précisé dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres (le protocole d’Amsterdam) et la communication sur la radiodiffusion, la définition de la mission de service public du radiodiffuseur incombe aux États membres. Dans le domaine de la radiodiffusion, le rôle de la Commission se limite à vérifier si la définition du service public ne comporte pas d’erreur manifeste, une telle erreur constituant un abus en matière de définition du service public.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.