(156) Bien que la définition de la mission de service public de radiodiffusion de la RTP soit de nature plutôt générale et qualitative, la Commission estime que, compte tenu des dispositions interprétatives du protocole d’Amsterdam, une telle définition «large» est légitime. C’est pourquoi la Commission considère également comme légitime la définition du service public général imposant à la RTP d’offrir deux chaînes de télévision à couverture nationale, l’une à caractère plus général et l’autre destinée davantage à des publics particuliers. Une telle définition peut être considérée comme répondant aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société portugaise.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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