Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 158 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →
(158) Bien que la Commission considère comme légitime la mission de service public conférée à la RTP, elle doit néanmoins contrôler si cette définition ne contient pas des erreurs manifestes.
La Commission apprécie ci-après si les exonérations temporaire et permanente des frais d’établissement de l’acte notarié, des droits d’enregistrement et des coûts de publication peuvent être considérées comme une compensation du coût du service public et examine en outre si l’obligation imposée à la RTP de soutenir le cinéma s’inscrit dans le cadre de sa mission de service public.
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