(159) L’examen de la Commission vise d’abord à déterminer si l’exonération temporaire des exigences de forme notariée (et des coûts y afférents), des droits d’enregistrement et des coûts de publication dans le cadre de la transformation de la RTP en société anonyme en 1992, accordée au titre de l’article 11, paragraphe 1, de la loi no 21/92, ainsi que l’exonération permanente de différents droits en vertu de l’article 11, paragraphe 2, de cette même loi peuvent être considérées comme une compensation des coûts résultant de la fourniture d’un service public.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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