(160) Exonérations temporaires: en premier lieu, il y a lieu d’examiner si les coûts associés à la transformation de la RTP en une société anonyme en 1992 (c’est-à-dire les coûts normalement encourus pour l’établissement d’un acte notarié et pour l’enregistrement et la publication de cet acte) peuvent être légitimement compensés en tant que coûts du service public. Comme il a été précisé ci-dessus, cette compensation prend la forme de l’exonération prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la loi no 21/92.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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