Article considérant 163

(163) L’affirmation du Portugal selon laquelle l’article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 n’a jamais été appliqué et que la RTP a toujours acquitté les droits d’enregistrement nécessaires après sa transformation en 1992 peut être un argument valable dans le cadre d’une procédure de récupération, mais elle ne change en rien le fait que cette disposition accorde, en tant que telle, une aide d’État à la RTP qui ne saurait être justifiée par l’article 106, paragraphe 2, du TFUE ou par toute autre disposition de ce traité.