Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(165) La Commission estime que l’obligation imposée à la RTP de soutenir le cinéma s’inscrit dans le cadre de la radiodiffusion de service public, dans la mesure où la RTP diffuse les films dont elle a acquis les droits de distribution sur la télévision de service public.

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