Article considérant 168

(168) Toutefois, la Commission considère que l’obligation légale imposée à la RTP de fournir d’autres services spécifiés sur une base ad hoc n’est pas suffisamment précise pour lui permettre d’apprécier a priori, avec une sécurité juridique suffisante, si ces services peuvent être considérés comme relevant de la mission de service public. Bien que la Commission estime que ces «autres services à spécifier» ne sont pas clairement définis, elle note qu’aucun versement n’a été effectué en vertu de cette disposition au cours de la période en cause.