Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 171 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(171) Conformément à la communication sur la radiodiffusion, la Commission doit vérifier si la mission de service public a été confiée à la RTP au moyen d’un acte officiel.

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