Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(172) Ainsi qu’il ressort du considérant 48 de la présente décision, la mission de service public a été manifestement confiée à la RTP par le biais de plusieurs lois et contrats: article 5 de la loi no 58/90, article 4, paragraphe 1, et article 5 de la loi no 21/92, et clause 1 de l’ancien et du nouveau contrat de service public.

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