(174) Il est non seulement nécessaire que la mission de service public soit confiée à la RTP au moyen d’un acte officiel, mais il faut également que des mesures soient prises pour s’assurer que le service public est fourni tel que prévu par la loi et par les contrats de service public. Ainsi qu’il a été exposé aux considérants 49 à 59 de la présente décision, différents mécanismes de contrôle ont été mis en place afin de garantir que la RTP remplissait ses obligations de service public comme prévu.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.