(175) Premièrement, la RTP devait fournir des rapports sur l’accomplissement de ses obligations de service public ainsi que des plans accompagnés de l’avis du conseil interne des commissaires aux comptes. La RTP a fourni, entre 1993 et 1998, des rapports sur le service public décrivant la façon dont chaque obligation de service public avait été remplie, en en identifiant les coûts sur la base d’un système de comptabilité analytique.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.