(177) Troisièmement, un audit externe devait être réalisé chaque année. La Commission ne peut se ranger à l’argument du Portugal, réitéré à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-442/03, selon lequel les rapports sur le service public auraient fait l’objet d’un contrôle externe et que toute autre intervention était donc superflue. Avant l’adoption de la décision du 15 octobre 2003, la situation se présentait ainsi:
a) aucun rapport sur le service public n’avait été réalisé pour l’année 1992, l’obligation de produire un rapport sur le service public et de le soumettre à un audit étant entrée en vigueur uniquement en 1993 avec le contrat de concession;
b) les années 1993 et 1994 n’avaient pas fait l’objet d’un audit externe, mais d’une simple déclaration des représentants de la société, notamment du conseil de surveillance de la RTP (Conselho fiscal da RTP), qui est un organisme purement interne à la société;
c) pour les années 1995 à 1998, les rapports étaient accompagnés de la déclaration d’un contrôleur externe indépendant de la RTP et de ses représentants, confirmant que la RTP avait respecté ses obligations de service public. Cependant, des rapports plus détaillés sur les prestations de service public permettant d’aboutir à cette conclusion n’étaient pas disponibles.