Article considérant 178

(178) Toutefois, eu égard à ce que le Tribunal a affirmé dans l’affaire T-442/03, notamment aux points 232 à 256 de son arrêt, la Commission ne pouvait pas fonder exclusivement son appréciation sur les (brèves) déclarations d’audit des rapports sur le service public mentionnées au considérant précédent. Elle a donc accepté l’offre du Portugal de procéder à un audit externe pour l’ensemble des années concernées sur la base des rapports sur le service public existants. Par conséquent, des audits externes portant sur le respect par la RTP de ses obligations de service public ont été réalisés pour les années 1992 à 1997. En dépit de l’absence d’un rapport sur le service public, un audit externe a été réalisé pour l’année 1992. L’auditeur externe s’est fondé sur un autre document pour vérifier si la mission de service public avait été menée à bien. L’année 1998 n’a pas fait l’objet d’un audit externe dans la mesure où un tel audit existait déjà, ce que SIC a également reconnu. Il s’agit notamment du rapport BDO Binder 1998, auquel il est fait référence plus avant aux considérants 186-188 de la présente décision.