Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(18) La RTP poursuit ses activités commerciales au moyen de participations financières dans des sociétés qui lui sont juridiquement distinctes et disposent de leur structure et système comptable propres.

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