Article considérant 181

(181) Les rapports d’audit définissent la mission des audits externes dont l’objectif est d’examiner et de contrôler les prestations de service public de radiodiffusion fournies par la RTP et la compensation perçue pour l’exécution de ces tâches. Ils décrivent les sources d’informations utilisées, entre autres la loi no 58/90 relative à la radiodiffusion de service public, la loi no 21/92 relative à la transformation de la RTP, les contrats de service public, les comptes annuels et les vérifications externes des comptes annuels, le plan d’activité et le budget du service public (Plano de Actividades e Orçamento do Serviço Público), les rapports sur le service public pour les différentes années (Relatorio sobre o Cumprimento das Obrigacaoes do Servico Publico, RCOSP). Les rapports précisent qu’en raison de l’ampleur de la période qui s’est écoulée entre les années 1992-1997 et 2010, année où le contrat d’audit a été conclu, certains documents avaient été détruits et différentes informations n’étaient plus accessibles. C’est pourquoi les rapports d’audit portent principalement sur la documentation existante, notamment les rapports sur le service public et les comptes annuels certifiés.