(182) En dépit des contraintes auxquelles ils étaient soumis en raison de la période de temps écoulée, les vérificateurs ont pu exécuter leur contrat et réaliser les audits en vérifiant l’accomplissement par la RTP de ses obligations de service public et les compensations qu’elle a perçues. Les rapports d’audit indiquent explicitement que les vérificateurs ont pu surmonter les difficultés rencontrées en raison du temps écoulé et mener à bien leur mission. Par exemple, alors que les vérificateurs émettent une réserve quant à l’impossibilité de consulter les critères et méthodes d’imputation des coûts, ils n’en ont pas moins été capables de procéder à l’audit et d’obtenir un résultat satisfaisant. Le rapport de synthèse établit, d’une part, que toutes les dépenses et recettes de la RTP sont fondées sur le fait que ses activités concernent uniquement des prestations de service de télévision publique et, d’autre part, que les audits ont été réalisés sur la base d’états financiers vérifiés en interne et en externe par des commissaires aux comptes qui n’avaient pas mis en lumière de faits dignes d’attention autres que ceux détaillés dans les rapports annuels. La Commission a déjà constaté (voir le considérant 18 de la présente décision) qu’au cours des années examinées, la RTP avait uniquement poursuivi des activités de service public, tandis que les activités commerciales étaient exercées par des filiales juridiquement distinctes de la RTP. Les critères et méthodes d’imputation des coûts ne sont donc pertinents qu’aux fins de la répartition des coûts de service public encourus par la RTP et ne devraient pas avoir d’incidence sur le montant total de ces coûts.
En ce qui concerne les informations financières, la Commission estime que les vérificateurs externes ont pu en toute légitimité se fonder sur les comptes financiers annuels qui étaient toujours accompagnés d’une déclaration d’audit attestant leur exactitude. D’après les contrats de service public, l’audit externe du rapport sur le service public a pour objectif de vérifier si la RTP a accompli ses obligations de service public conformément à son mandat et si les compensations versées en contrepartie de ce service reflètent les coûts encourus à cet effet. Par conséquent, alors que les informations financières relatives aux prestations de service public pour les années examinées se rapportaient à la fourniture d’un service public par la RTP, il y avait lieu de procéder à une vérification indépendante ultérieure afin d’établir si les coûts encourus étaient conformes au mandat de service public.