Article considérant 183

(183) Les vérificateurs externes ont confirmé ce point. Ils sont parvenus à la conclusion que, au cours de la période 1992-1997, la RTP avait essentiellement rempli ses obligations de radiodiffusion en termes quantitatifs, conformément au contrat de concession, en mettant en particulier l’accent sur ses obligations en matière de diffusion de contenu. Le vérificateur formule la constatation suivante: «Après avoir analysé les documents disponibles, notamment les rapports du contrôleur des comptes et du comité des commissaires au compte, nous n’avons pas trouvé d’élément permettant de conclure que les documents présentés, relatifs à la correspondance entre les missions de service public prestées et le paiement de leur coût réel et effectif, contiennent des erreurs matérielles affectant le respect de la législation en vigueur à cette date.»