(185) Dans le cadre des audits réalisés (à l’exception des audits relatifs aux années 1992 et 1993), il a été constaté que la RTP avait dépassé les limites légales de publicité, c’est-à-dire qu’elle avait diffusé plus de publicité qu’elle n’était autorisée à le faire en vertu des contrats de service public. Conformément à la communication sur la radiodiffusion, les recettes tirées de la publicité par la RTP doivent être prises en compte pour la détermination des coûts du service public, dans la mesure où les revenus générés par des activités de service public, y compris les recettes publicitaires, doivent entrer dans le calcul des besoins de la société en matière de financement du service public.
Le fait que les limites de publicité aient été dépassées n’a pas eu d’incidence sur l’analyse du vérificateur selon laquelle, pour l’ensemble des années 1992 à 1997, la rémunération du service public correspondait aux missions de service public exécutées par la RTP et il n’y avait pas eu de compensation excessive. Le Portugal a également confirmé que pour ce qui est des années 1994, 1995 et 1996, tous les bénéfices publicitaires (y compris les bénéfices résultant d’un dépassement du temps de publicité autorisé) avaient été pris en compte et avaient réduit pour chacune de ces années les besoins en matière de financement du service public. En ce qui concerne l’année 1996, l’article 15 du nouveau contrat de service public dispose que, pour déterminer le montant de la compensation, les bénéfices issus de l’exploitation des chaînes de télévision doivent être exclus de la somme des coûts considérés pour le calcul du coût total du service public. Les bénéfices comprennent également les recettes publicitaires. Le Portugal a explicitement confirmé que les bénéfices publicitaires avaient été déduits du montant de la compensation demandée.