Article considérant 186

(186) Pour l’année 1998, la société comptable indépendante BDO Binder a procédé à un examen du rapport entre la mission de service public de la RTP et les coûts y afférents. Le rapport BDO Binder formule différentes recommandations pour l’avenir et suggère notamment de renforcer les contrôles internes afin de s’assurer que la RTP respecte ses règlements internes, sans pour autant constater que la RTP avait bénéficié de compensations excessives pour les missions de service public exécutées ou que les chiffres figurant dans le rapport sur le service public rédigé par la RTP et utilisés par la Commission dans sa décision du 15 octobre 2003 n’étaient pas fiables. Les chiffres concrets mis en cause par le rapport BDO Binder concernent l’absence d’écritures d’inventaire pour certains actifs. Toutefois, le rapport BDO Binder semble critiquer avant tout l’absence d’un inventaire des actifs, sans conclure pour autant que les investissements correspondants n’ont pas été réalisés et que les montants investis ont été indûment comptabilisés. Le Portugal précise toutefois qu’en tout état de cause, il n’a pas été tenu compte des montants relatifs aux investissements respectifs dans le calcul de la compensation, ce qui excluait de fait le remboursement des coûts d’amortissement des biens immobiliers.