(187) En ce qui concerne le dépassement des temps de publicité, le rapport BDO Binder a constaté que la totalité des recettes publicitaires avait été prise en compte pour le calcul des besoins de financement du service public. D’ailleurs, aucun de ces éléments n’a mené le vérificateur à donner un avis négatif sur l’accomplissement par la RTP de ses obligations de service public, ni à constater une compensation excessive.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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