(188) Aux fins de l’analyse développée dans la présente décision, l’élément le plus important demeure toutefois la conclusion du rapport BDO Binder (que SIC ne conteste pas), selon laquelle la RTP aurait pu exiger 25 milliards de PTE pour l’accomplissement de ses obligations de service public, alors qu’elle n’en a perçu que 14 milliards. En d’autres termes, le rapport BDO Binder ne relève pas de compensation excessive et parvient même à la conclusion opposée.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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