Article considérant 189

(189) Comme énoncé dans la décision NN 31/06 concernant la restructuration de la RTP, un audit externe réalisé par Price Waterhouse Coopers a examiné si les informations financières fournies par les autorités portugaises correspondaient aux comptes financiers de la RTP pour la période 1991-2003, aux montants inscrits dans les rapports d’audit du service public ainsi qu’au contenu d’autres sources d’informations considérées comme étant pertinentes pour établir la conformité des montants communiqués (voir le considérant 38 de la décision NN 31/06). Le rapport d’audit PWC a validé les informations sans commentaire significatif (considérant 52 de la décision NN 31/06). Il a expressément confirmé que les montants perçus par la RTP à titre de compensation du service public correspondaient aux montants indiqués dans les résolutions du Conseil des ministres (voir le considérant 41 et le tableau 39 de la décision NN 31/06). Il a noté l’état de sous-financement général de la RTP et souligné que, outre les missions de service public ouvrant droit à remboursement au titre des contrats de service public, la RTP avait exécuté des tâches de service public pour lesquelles elle ne pouvait exiger aucune compensation de l’État. Dans la décision NN 31/06, la Commission est parvenue à la conclusion que le rapport d’audit PWC pouvait donc se fonder à juste titre sur les comptes financiers de la RTP et a constaté que la RTP souffrait effectivement d’un sous-financement chronique. C’est pourquoi, aux fins de la présente décision, le rapport d’audit PWC peut être considéré comme un autre élément qui, avec les audits externes des rapports sur le service public, confirme l’exactitude des données utilisées par la Commission dans sa décision 2005/403/CE.