Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(19) Les paiements compensatoires annuels constituent le principal mécanisme de rémunération de la RTP pour l’accomplissement de ses obligations de service public. Pendant la période comprise entre 1992 et 1998, la RTP a reçu des paiements compensatoires annuels d’un montant de 66,495 milliards de PTE (environ 332 millions d’EUR) pour couvrir les coûts résultant de l’accomplissement de ses obligations de service public. Juridiquement, ces paiements compensatoires étaient fondés sur l’article 5 de la loi no 21/92.

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