(195) La communication sur la radiodiffusion décrit le critère sur la base duquel la Commission apprécie la proportionnalité du financement public. Pour que ce critère soit respecté, il est nécessaire que les aides d’État n’excèdent pas les coûts nets induits par la mission de service public et qu’il n’y ait pas de distorsion qui ne soit pas nécessaire à l’accomplissement de la mission de service public.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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