Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 196

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 196 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(196) Premièrement, afin de déterminer correctement le coût des activités relevant du service public, la communication sur la radiodiffusion exige une juste répartition des produits et des charges entre service public et activités commerciales.

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