(199) Les recettes provenant de chaque tâche de service public dont les coûts sont remboursables étant déduites des coûts d’exploitation, le système garantit que les compensations annuelles sont limitées au coût net de chaque obligation de service public (voir le considérant 65 de la présente décision).
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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