Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(2) Par lettre du 15 novembre 2001, la Commission a informé le Portugal de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard d’un certain nombre de mesures ad hoc en faveur de la RTP.

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