Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 201 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(201) Toutefois, les règles de compensation des coûts pourraient sous-estimer le coût net réel du service public de la RTP et entraîner une insuffisance structurelle de la couverture des besoins de financement réels.

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