Article considérant 202

(202) Ainsi qu’il ressort du considérant 65, le mode de calcul des coûts, tel qu’il est défini dans les contrats de service public, exclut certains coûts du service public des compensations annuelles. En outre, le Portugal a informé la Commission que bien que la RTP doive acquitter la TVA sur les compensations annuelles versées, les coûts y afférents ne pouvaient être pris en considération compte tenu des règles comptables existantes (voir considérant 94). Enfin, dans ses rapports sur le service public, la RTP n’a pas tenu compte de l’ensemble des investissements qu’elle avait réalisés dans des équipements relevant du service public, bien que ceux-ci aient été comptabilisés dans ses comptes financiers (voir considérant 67).