(203) Toutefois, conformément aux dispositions du protocole d’Amsterdam, c’est à l’État membre qu’il incombe d’organiser le régime de financement des organismes de radiodiffusion de service public. En l’espèce, le Portugal a décidé de ne pas rembourser certains des coûts supportés par le prestataire du service pour remplir sa mission.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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